22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements de grades particuliers du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 2-3-1995
Numéro: 1995000119
Page: 4708
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-22/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-07-06/59, art. 32, 002; En vigueur : 01-01-1996>

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