27 FEVRIER 1995. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 17 avril 1964 réglementant les ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 4-5-1995
- Numéro
- 1995011100
- Page
- 11910
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-1995
- Texte modifié
- 1964041701
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 17 avril 1964 réglementant les ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques, modifié par l'arrêté royal du 13 février 1967, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 février 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires économiques,
M. WATHELET
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