Lex Iterata

Texte 1995011100

27 FEVRIER 1995. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 17 avril 1964 réglementant les ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-5-1995
Numéro
1995011100
Page
11910
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
04-05-1995
Texte modifié
1964041701
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 17 avril 1964 réglementant les ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques, modifié par l'arrêté royal du 13 février 1967, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 février 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET