6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 portant agrément et octroi de subventions des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1995 et mise à jour au 14-09-1995)

Article 1er.(Voir NOTE sous TITRE) A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 portant agrément et octroi de subventions des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 janvier 1989, 28 mars 1990, 20 juin 1990, 19 décembre 1991, 9 juin 1993 et 11 mai 1994, est ajouté le paragraphe suivant :

"§ 4. En sus de la subvention supplémentaire octroyée conformément au § 2 précisé, une subvention supplémentaire est allouée pour l'année 1994, par jour et par enfant ou personne.

Cette subvention supplémentaire s'élève par jour et par enfant ou par personne pour les catégories d'agrément suivantes, à :

1°pouponnières : 421 francs;

2°centres d'accueil pour enfants de 2 à 6 ans : 412 francs;

centres d'accueil pour enfants de plus de 6 ans : 348 francs;

centres d'accueil pour enfants admis dans un centre d'accueil pour enfants handicapés : 211 francs;

3°maisons maternelles : 421 francs.".

Art. 2.(Voir NOTE sous TITRE) Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Art. 3.(Voir NOTE sous TITRE) Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER