28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothésistes-acousticiens (audiciens). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 06-12-1997)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 27-4-1995
Numéro: 1995022140
Page: 11158
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-28/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié: 1993022048
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-02-25/75, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1996>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.