28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothésistes-acousticiens (audiciens). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 06-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-4-1995
- Numéro
- 1995022140
- Page
- 11158
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-28/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- 1993022048
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-02-25/75, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1996>
