22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1996 et mise à jour au 19-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 2-2-1996
- Numéro
- 1996000009
- Page
- 2372
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-22/75
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1986001446
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-09-02/31, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-1997>
