7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif à la sélection et à la surveillance médicales des conducteurs de véhicules à moteur.

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif à la sélection et à la surveillance médicales des conducteurs de véhicules à moteur est complété par un 5°, rédigé comme suit :

"5° le demandeur qui apporte la preuve qu'il répond aux normes visées à l'article 2, au terme d'un examen effectué par un médecin du service médical de la Gendarmerie.".

Art. 2.L'annexe 1 au même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Demande de certificat de sélection médicale.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-06-1995, p. 18102 et 18104).