Lex Iterata

Texte 1995040755

7 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'interconnexion des réseaux de radiodistribution ou de télédistribution.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-9-1995
Numéro
1995040755
Page
27320
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-07/22
Entrée en vigueur / Effet
06-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les distributeurs sont autorisés à établir une connexion entre deux ou plusieurs réseaux de radiodistribution ou de télédistribution, moyennant ratification du Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses compétences.

Si dans le mois qui suit la communication au Ministre de la connexion établie, la ratification n'est pas donnée elle est réputée acquise.

Art. 2.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX