Lex Iterata

Texte 1995036143

10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'Enseignement communautaire pour l'année scolaire 1995-1996. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-9-1995
Numéro
1995036143
Page
25243
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-10/52
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année scolaire 1995-1996, l'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'Enseignement communautaire est limité à 93,5 %. Après l'application du pourcentage d'utilisation sur le capital-périodes, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE