26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mise à jour au 12-10-1999)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-11-1995
Numéro: 1995012648
Page: 31000
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-26/39
Entrée en vigueur / Effet: 09-11-1995
Texte modifié: 1976021705
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(Abrogé) <AR 1999-08-31/51, art. 7, 003; En vigueur : 12-10-1999>

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