26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mise à jour au 12-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-11-1995
- Numéro
- 1995012648
- Page
- 31000
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-09-26/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-1995
- Texte modifié
- 1976021705
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-08-31/51, art. 7, 003; En vigueur : 12-10-1999>
