Lex Iterata

Texte 1995012146

13 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 23 juin 1987 relative à la classification des employés.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-7-1995
Numéro
1995012146
Page
18986
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-13/40
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1994
Texte modifié
1988012674
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 23 juin 1987 relative à la classification des employés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour l'import, l'expert, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Convention collective de travail du 18 juillet 1994. - Modification de la convention collective de travail du 23 juin 1987 relative à la classification des employés (Convention enregistrée le 20 octobre 1994 sous le numéro 36.609/CO/213).

(Pour la CCT, voir %%1994-07-18/48%%)