19 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

Article 1er.Les demandes visant à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doivent être faites par écrit à l'adresse suivante :

Monsieur le Ministre des Finances,

c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique,

Service Coopération internationale

boulevard de Berlaimont, 14

1000 Bruxelles.

Art. 2.Les catégories d'opérations visées à l'article 1er, 1er et 2e tirets de l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont dispensées de l'autorisation visée dans la phrase liminaire du même article.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 29 juillet 1992 d'exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), modifié par l'arrêté ministériel du 26 juillet 1993, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Ph. MAYSTADT