7 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-7-1995
- Numéro
- 1995012330
- Page
- 19370
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-07/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son art. 6) <AR 1995-06-07/35, art. 6, 002; En vigueur : 01-10-1995>
