Lex Iterata

Texte 1995012436

18 JUILLET 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale des ouvriers.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1995
Numéro
1995012436
Page
28433
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-07-18/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1990013019
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale des ouvriers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 6 décembre 1993. - Statut de la délégation syndicale des ouvriers (Convention enregistrée le 5 avril 1994 sous le numéro 35297/CO/317.

(Pour la CCT, voir %%1993-12-06/35%%).