18 JUILLET 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale des ouvriers.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 6-10-1995
- Numéro
- 1995012436
- Page
- 28433
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-07-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1990013019
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale des ouvriers.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 6 décembre 1993. - Statut de la délégation syndicale des ouvriers (Convention enregistrée le 5 avril 1994 sous le numéro 35297/CO/317.
(Pour la CCT, voir %%1993-12-06/35%%).
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