1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1er.L'annexe à l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1994, est complétée par une section 4, rédigée comme suit :

                    "Section 4. - Restitution mensuelle.
           ARTICLES 76, # 1er, ET 80 DU CODE.
  XIX.              Infractions commises
                    dans l'application de
                    l'article 8 exposant 1,
                    # 5, de l'arrete royal
                    n° 4 du 29 decembre
                    1969 relatif aux
                    restitutions en
                    matiere de taxe sur
                    la valeur ajoutee.
           A)       L'autorisation a ete        10 000 F par annee
                    accordee a tort sur         civile ou il a ete fait
                    la base de                  abusivement usage
                    renseignements              de l'autorisation
                    errones fournis par
                    l'assujetti
           B)       L'assujetti a continue      10 000 F par annee
                    a invoquer le               civile ou il a ete fait
                    benefice d'une              abusivement usage
                    autorisation delivree       de l'autorisation."
                    precedemment
                    malgre le fait qu'il
                    ne satisfait plus aux
                    conditions
                    particulieres
                    requises

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT