18 JANVIER 1995. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1995 et mise à jour au 06-06-2003.)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 7-3-1995
Numéro: 1995018012
Page: 5083
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-18/42
Entrée en vigueur / Effet: 07-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2003-05-11/38, art. 13, 003; En vigueur : 01-10-20014>

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