18 JANVIER 1995. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1995 et mise à jour au 06-06-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 7-3-1995
- Numéro
- 1995018012
- Page
- 5083
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-01-18/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-05-11/38, art. 13, 003; En vigueur : 01-10-20014>
