Lex Iterata

Texte 1995012236

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Emploi et du Travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-4-1995
Numéro
1995012236
Page
10856
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-07/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Ministère de l'Emploi et du Travail est autorisé à engager six ingénieurs contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Art. 2.Les postes de travail qui ne sont pas convertis en emplois du cadre organique sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET