Lex Iterata

Texte 1995012746

20 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, à occuper des travailleurs certains dimanches.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1995
Numéro
1995012746
Page
32865
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-11-20/30
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Art. 2.Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent exceptionnellement et sur une base volontaire être occupés les dimanches 24 et 31 décembre 1995.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1995.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,Mme M. SMET