1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux grades et à l'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie.

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux grades et à l'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 24 juillet 1992, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :

"La candidature des officiers visés aux alinéas 2 et 3, ne peut être réexaminée qu'à neuf reprises.".

Art. 2.L'article 24 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 24. L'article 13, alinéa 4, ne s'applique pas aux officiers qui, au 1er janvier 1995 ne participaient plus à l'avancement.".

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE