6 JUIN 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1995 et mise à jour au 20-06-2003)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 21-6-1995
Numéro: 1995016130
Page: 17751
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-06/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2003-05-13/32, art. 2, 002; En vigueur : 20-06-2003>

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