6 JUIN 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1995 et mise à jour au 20-06-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 21-6-1995
- Numéro
- 1995016130
- Page
- 17751
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2003-05-13/32, art. 2, 002; En vigueur : 20-06-2003>
