Texte 1995012153
Article 1er.L'article 28, § 3, 4° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante :
"4° les pêcheurs de mer reconnus, les débardeurs et les trieurs de poissons qui relèvent de la commission paritaire de la pêche maritime.".
Art. 2.L'article 31 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1993, est remplacé par la disposition suivante :
"Article 31. Le nombre de journées de travail fixé par l'article 30, alinéa 1er, 1° à 3°, est respectivement de 216, 324 et 432, pour le travailleur des ports et le pêcheur de mer reconnu.".
Art. 3.L'article 133, § 1er, 8° du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :
"8° Le travailleur visé à l'article 28, § 3, 1° et 3°, le pêcheur de mer reconnu visé à l'article 28, § 3, 4° et le travailleur des ports, à l'occasion de chaque paiement d'allocations.".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1995.
Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET