18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur est modifié comme suit :

- l'arrondissement de Verviers, à l'exception des villes et communes de Dison, Herve, Pépinster et Verviers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Art. 4.Le Ministre qui a les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Namur, le 18 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON