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Lex Iterata
Texte 1995012899
9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime des équipes-relais
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1995
Numéro
1995012899
Page
6106
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-09/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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