3 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-2-1995
Numéro: 1995003033
Page: 2568
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-03/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mandats des membres, président, vice-président et secrétaire de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat encore en fonction au 31 décembre 1994 et de tout autre arrêté royal modifiant la composition de cette commission qui entrerait en vigueur avant le 31 décembre 1994, sont prolongés jusqu'au 30 juin 1995.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

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