Lex Iterata

Texte 1995012655

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1995
Numéro
1995012655
Page
28160
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-14/37
Entrée en vigueur / Effet
14-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main les mots "quatorze" sont remplacés par les mots "huit".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET