14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-10-1995
- Numéro
- 1995012655
- Page
- 28160
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-09-14/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main les mots "quatorze" sont remplacés par les mots "huit".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.