Lex Iterata

Texte 1995101950

19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mis à jour au 16-04-1999)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-10-1995
Numéro
1995101950
Page
30462
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-10-19/30
Entrée en vigueur / Effet
27-10-1995
Texte modifié
1991003116
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1994-04-11/31, art. 56, 003; En vigueur : 1999-04-15>