Texte 1995003565

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite d'émission des monnaies divisionnaires.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-10-1995
Numéro
1995003565
Page
28547
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-09-14/42
Entrée en vigueur / Effet
17-10-1995
Texte modifié
1994003637
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-01-17/30, art. 2, 002; ED 1997-01-28>

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