1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'une contribution de la Région flamande aux administrations communales pour la pose ou l'amélioration d'égouts et pour la réalisation de projets d'épuration à petite échelle des eaux d'égouts. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-04-1995 et mis à jour au 07-06-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-4-1995
- Numéro
- 1995035501
- Page
- 8273
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-01/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1993035525
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1996-03-30/30, art. 10, § 1, 002; En vigueur : 01-01-1996>
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