3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des membres de la famille de l'étranger qui se déclare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Article 1er.Les membres de la famille de l'étranger qui se déclare réfugié ou demande la reconnaissance de la qualité de réfugié sont inscrits dans le registre d'attente à ce titre, à moins qu'ils ne le soient pour s'être eux-mêmes déclarés réfugiés ou avoir demandé que leur soit reconnue cette qualité, ou qu'ils ne soient inscrits à un autre titre dans les registres de la population.

Art. 2.Sont applicables à l'inscription dans le registre d'attente des membres de la famille de l'étranger visés à l'article 1er :

1°les articles 1erbis, 2, alinéa 2, et 2bis, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;

2°les articles 5, alinéa 3, et 9, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1995.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE