11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25, art. 9, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 13-08-2012)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- "loi", la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- "départ anticipé à mi-temps" : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

- "semaine volontaire de quatre jours" : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Art. 2.Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable aux Centres publics d'aide sociale de Bredene, de Buggenhout et de Kortrijk.

Art. 3.A leur demande, les autorités administratives reprises ci-après peuvent souscrire un engagement conformément aux dispositions de l'article 10, § 1er, de la loi afin de rendre applicable à leur personnel le régime de la semaine volontaire de quatre jours :

- le Centre public d'aide sociale de Bredene;

- le Centre public d'aide sociale de Kapelle-op-den-Bos;

- le Centre public d'aide sociale de Buggenhout.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT