Lex Iterata

Texte 1995003244

20 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-5-1995
Numéro
1995003244
Page
12845
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-20/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le tableau de l'article 1er de l'AR/ClR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993 et 18 février 1994, les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "1996" et "3".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT