20 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-5-1995
- Numéro
- 1995003244
- Page
- 12845
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-20/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans le tableau de l'article 1er de l'AR/ClR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993 et 18 février 1994, les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "1996" et "3".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1996.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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