Lex Iterata

Texte 1995012032

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 59 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1995 et 1996 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-3-1995
Numéro
1995012032
Page
5789
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex