Lex Iterata

Texte 1995012843

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, portant exclusion du secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments du champ d'application de la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative aux crédits d'heures pour promotion sociale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1995
Numéro
1995012843
Page
10214
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974081208
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