6 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 28-06-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 19-5-1995
- Numéro
- 1995015065
- Page
- 13675
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- 1968060501
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-05-27/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1997>
