Lex Iterata

Texte 1995031575

14 SEPTEMBRE 1995. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rapportant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 autorisant le Service d'incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à engager contractuellement en service 12 médecins à mi-temps pour la régulation médicale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-12-1995
Numéro
1995031575
Page
33254
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-14/61
Entrée en vigueur / Effet
19-12-1995
Texte modifié
19950312751990030208
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 autorisant le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à engager contractuellement en service 12 médecins à mi-temps pour la régulation médicale, est rapporté.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction Publique, du Commerce Extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 1995.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

le Ministre de la Fonction Publique, du Commerce Extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale urgente.

R. GRIJP