27 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Article 1er.Les montants visés à l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, sont majorés, pour l'année 1995, du coefficient 1.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 27 mars 1995.

M. COLLA