27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 24-01-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 9-6-1995
- Numéro
- 1995022228
- Page
- 16537
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-27/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-01-14/30, art. 4, 003; En vigueur : 01-02-1998>
