27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 24-01-1998)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 9-6-1995
Numéro: 1995022228
Page: 16537
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-27/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-01-14/30, art. 4, 003; En vigueur : 01-02-1998>

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