Lex Iterata

Texte 1995003524

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-9-1995
Numéro
1995003524
Page
27657
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-08-07/52
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1989.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA