16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des dispositions du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1995 et mise à jour au 31-05-2006)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 18-7-1995
Numéro: 1995036059
Page: 19705
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-16/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2004-03-26/38, art. 17, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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