16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des dispositions du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1995 et mise à jour au 31-05-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-7-1995
- Numéro
- 1995036059
- Page
- 19705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-16/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2004-03-26/38, art. 17, 002; En vigueur : 01-04-2006>
