5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant l'exécution de la loi du 24 juin 1955 relative aux Archives.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 15-11-1995
Numéro: 1995021179
Page: 31397
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-05/93
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1994
Texte modifié: 1957121225
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant l'exécution de la loi du 24 juin 1955 relative aux Archives est inséré un article 5bis rédigé comme suit :

" 5bis. Les contrats passés avec les Communes en vertu du paragraphe précédent sont soumis à l'approbation du Ministre ayant les Archives dans ses attributions. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Politique scientifique,

M. DAERDEN

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