Texte 1996035264

13 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Pêche maritime" (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-3-1996
Numéro
1996035264
Page
5004
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-12-13/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995935057
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Pêche maritime", est remplacé par la disposition suivante :1° toutes les entreprises autorisées par le Ministère de la Santé publique à transformer le poisson, paient douze mille cinq cents francs;2° tous les vendeurs et points de vente des produits de la pêche maritime paient quatre mille cinq cents francs;

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique de promotion de l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.Bruxelles, le 13 décembre 1995.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L.VAN DEN BRANDE

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