22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement.

Article 1er.L'article 37, alinéa 7, 2°, b), de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement, modifié par les arrêtés royaux du 10 mars 1976 et 10 janvier 1994, est remplacé par la disposition suivante :

"b) points accordés selon la situation familiale :

agent ayant des enfants remplissant les conditions d'état prévues à l'article 122, alinéas 2 et 3 :

pour chacun des trois premiers enfants : 1 point;

pour chacun des enfants à partir du quatrième : 2 points.

Les points prévus sub b) ne sont accordés qu'à l'agent qui reçoit directement les allocations familiales.".

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Premier Ministre,

R. MOREELS