7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, fixant des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-10-1995
Numéro: 1995012547
Page: 29891
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-07/81
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, fixant des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 mai 1994. - Fixation des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail (Convention enregistrée le 28 juin 1994, sous le numéro 35943/CO/125.02).

(Pour la CCT, voir %%1994-05-24/35%%).

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