19 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la pêche maritime. - Convention collective de travail du 29 mai 1995. - Reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38452/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-29/44%%).