Lex Iterata

Texte 1995012893

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 avril et 18 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1995
Numéro
1995012893
Page
10227
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012048
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