7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le port de Gand. - Convention collective de travail du 28 décembre 1994. - Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation patronale pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent " (Convention enregistrée le 23 janvier 1995 sous le numéro 37089/CO/301.02).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-28/37%%).