27 MARS 1995. - Arrêté royal, déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-5-1995
- Numéro
- 1995003257
- Page
- 12846
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-27/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé, pour l'exercice d'imposition 1995, à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Déclaration à l'impôt des non-résidents. - Exercice d'imposition 1995. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-05-1995, p.
12847 - 12852).
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