Lex Iterata

Texte 1995012084

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1995
Numéro
1995012084
Page
18363
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-20/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex