7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mis à jour au 08-11-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 27-4-1995
- Numéro
- 1995021170
- Page
- 11140
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995
- Texte modifié
- 197109060119850210151990021004
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-10-20/30, art. 3, 002; En vigueur : 18-11-1997>
