7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mis à jour au 08-11-1997)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 27-4-1995
Numéro: 1995021170
Page: 11140
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-07/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié: 197109060119850210151990021004
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(Abrogé) <AR 1997-10-20/30, art. 3, 002; En vigueur : 18-11-1997>

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