6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1995 et mise à jour au 11-05-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-9-1995
- Numéro
- 1995036291
- Page
- 26158
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199501-01-199701-01-2000
- Texte modifié
- 19850248031984024427199002992819900296171989029123199203560319930359541994035777199503606019950352351994035204
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2002-03-01/44, art. 64, 008 et 009; En vigueur : 01-01-2002>
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