21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à des délégations de pouvoirs spécifiques provisoires à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1996 et mise à jour au 09-07-1999.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 2-2-1996
Numéro: 1996027035
Page: 2413
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-21/37
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1999-04-22/46, art. 138, 002; En vigueur : 19-07-1999>

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