21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à des délégations de pouvoirs spécifiques provisoires à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1996 et mise à jour au 09-07-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 2-2-1996
- Numéro
- 1996027035
- Page
- 2413
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-21/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1999-04-22/46, art. 138, 002; En vigueur : 19-07-1999>
